Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

L'affiliation d'un syndicat à une confédération de cadres ne lui interdit pas d'être représentatif dans le collège des employés d'une banque et d'y présenter des candidats au 1er tour de scrutin des élections des délégués du personnel, s'il y réunit en fait les critères de la représentativité. N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si tel était le cas en la cause (Cass. soc. 22 avril 1985 ; Syndicat national de la banque et du crédit c. chambre syndicale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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