Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

▪ Aux termes de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre des personnes, soit contre des biens ; selon l'article L. 133-5 du Code des communes les actions exercées en la matière tant principales qu'en garantie sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de la procédure que (...)

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N°23 . 1985-06-05


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