Conflits de lois.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

Sous réserve des dispositions de conventions internationales en vigueur, la toi compétente pour régir la responsabilité extra-contratuelle est la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit. En l'espèce, la demanderesse, de nationalité française, ayant été blessée au cours d'une collision survenue en 1974, en Suisse, entre l'automobile dans laquelle elle avait pris place, conduite par la défenderesse, de nationalité française demeurant en Suisse, et un camion, avait formé devant un tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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