Règlement judiciaire. — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

Selon l'article 47, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967, l'avis inséré au B.O.D.A.C. fixe seul impérativement le point de départ du délai de 15 jours pour la remise des titres des créanciers. Même si ce texte paraît en effet tomber en désuétude et pratiquement inapplicable, cet usage ne saurait constituer une source de droit en présence de dispositions légales d'ordre public. Les créanciers défaillants ne peuvent donc soutenir qu'ils ont produit dans les temps réglementaires (soit, selon eux, (...)

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N°23 . 1985-06-05


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