AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23Du nouveau pour l'appel des jugements avant dire droit (article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984)

Du nouveau pour l'appel des jugements avant dire droit (article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

Etude par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

1. — Les règles de la procédure administrative contentieuse poursuivent leur évolution marquée par des toilettes successives des textes. Aucune conception d'ensemble ne transparaît et ce n'est sans doute pas dans un proche avenir que l'on aura la joie de constater un effort de remise en ordre. Deux récents décrets du 29 août 1984 illustrent assez bien ce phénomèneNote 1. Ils retranchent, ajoutent ou modifient certains mots, certaines phrases, quelques alinéas, voire des articles entiers du Code des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1985-06-05


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