AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Compétence territoriale. Demande en liquidation des biens. Société. Siège social à Monaco. Convention franco-monégasque, 13 septembre 1950, art. 2. Tribunal du principal établissement. Compétence. Siège social. Caractère fictif. Constatation nécessaire. Cassation.

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Compétence territoriale. Demande en liquidation des biens. Société. Siège social à Monaco. Convention franco-monégasque, 13 septembre 1950, art. 2. Tribunal du principal établissement. Compétence. Siège social. Caractère fictif. Constatation nécessaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

Commentaires par Georgette SIGNORET-SERRANO

EXTRAIT *

Cass. com. 13 décembre 1983 ; Mme Grisogono c. Perez, ès qualités. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a décidé que le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande en liquidation des biens formée à l'encontre d'une société ayant son siège à Monaco était le tribunal de son principal établissement, situé en France, alors que l'article 2 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 prévoit que « le tribunal compétent en matière de faillite ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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