AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 231° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Société italienne victime d'une mesure restrictive à l'exportation. Fondement. Avis aux exportateurs. Cour de justice des communautés européennes. Manquement au Traité de Rome, art. 34. Responsabilité de la puissance publique. Appréciation. Compétence de la juridiction administrative française. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Fondement. Société italienne victime d'une mesure restrictive à l'exportation. Mesure prise dans un but d'intérêt général. Responsabilité sans faute. Préjudice anormal et spécial (oui).

1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Société italienne victime d'une mesure restrictive à l'exportation. Fondement. Avis aux exportateurs. Cour de justice des communautés européennes. Manquement au Traité de Rome, art. 34. Responsabilité de la puissance publique. Appréciation. Compétence de la juridiction administrative française. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Fondement. Société italienne victime d'une mesure restrictive à l'exportation. Mesure prise dans un but d'intérêt général. Responsabilité sans faute. Préjudice anormal et spécial (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 23 mars 1984, req. n° 24832 ; Ministre du commerce extérieur c. société Alivar. En l'espèce, une société italienne avait conclu des contrats avec une coopérative française en vue de l'exportation de France en Italie de pommes de terre et ces contrats n'ont pu être exécutés en raison du refus de visa de la déclaration d'exportation opposé par le Fonds d'Organisation et de Régularisation des Marchés Agricoles (F.O.R.M.A.) sur le fondement d'un avis aux exportateurs publié au Journal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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