AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CONSTRUCTION-URBANISME. — Immeubles de grande hauteur. C. constr. et habit., art. R. 122-4, al. 1 et 2. Interprétation. Réglementation. Application aux immeubles déjà construits. Possibilité (oui). A. 18 octobre 1977. Règlement de sécurité. Art. 3. Prescriptions. Immeuble litigieux. Permis de construire délivré en 1961. Application (oui).

CONSTRUCTION-URBANISME. — Immeubles de grande hauteur. C. constr. et habit., art. R. 122-4, al. 1 et 2. Interprétation. Réglementation. Application aux immeubles déjà construits. Possibilité (oui). A. 18 octobre 1977. Règlement de sécurité. Art. 3. Prescriptions. Immeuble litigieux. Permis de construire délivré en 1961. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 26 octobre 1984, req. n° 43618 ; Société civile immobilière du Chemin Vert. Aux termes de l'article R. 122-4, premier alinéa du Code de la construction, qui est compris dans le chapitre II du titre deuxième du livre 1er de la partie réglementaire dudit code, consacré aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, « un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, pris après avis de la commission technique interministérielle (...)

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N°23 . 1985-06-05


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