AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — 1° Lotissements. Lotissement communal. Commune. Vente d'un lot. Glissement de terrain. Maison en cours de construction. Destruction. A) Action contre la commune. Action fondée sur un vice caché du sol. Contrat de vente. Exécution d'un service public (non). Clause exorbitante du droit privé (non). Responsabilité contractuelle de la commune. Compétence judiciaire. B) Aménagement de la parcelle. Construction de la maison. Contrats de droit privé. Litiges. Compétence judiciaire. 2° Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi juridictionnel. Annulations. Limites.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — 1° Lotissements. Lotissement communal. Commune. Vente d'un lot. Glissement de terrain. Maison en cours de construction. Destruction. A) Action contre la commune. Action fondée sur un vice caché du sol. Contrat de vente. Exécution d'un service public (non). Clause exorbitante du droit privé (non). Responsabilité contractuelle de la commune. Compétence judiciaire. B) Aménagement de la parcelle. Construction de la maison. Contrats de droit privé. Litiges. Compétence judiciaire. 2° Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi juridictionnel. Annulations. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

Trib. conflits, 2 juillet 1984, req. n° 2333 : Wagner c. Com mune de Hombourg. Un contrat de vente, conclu entre une commune et l'intéressé, portant sur un lot d'un lotissement, n'ayant pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contenant aucune clause exorbitante du droit privé, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de l'action en responsabilité contre cette commune à raison d'un vice caché dont aurait été atteint le sol de la parcelle du lotissement, ce litige étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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