AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Loyer. Durée du bail. Renouvellement après repentir. Durée contractuelle du bail devant seule être prise en considération [Éd. N, II, 85, p. 53] .

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Loyer. Durée du bail. Renouvellement après repentir. Durée contractuelle du bail devant seule être prise en considération [Éd. N, II, 85, p. 53] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

Commentaires par G. GUÉRIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 13 juin 1984 ; des Roys c. époux Mallet. L'exercice du droit de repentir du bailleur est sans influence sur la durée du bail initial auquel il a été mis fin par un congé avec refus de renouvellement. LA COUR ; — ... — Mais attendu que la durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail lui-même et que le report du point de départ du nouveau bail en vertu du dernier alinéa de l'article 7 est sans influence sur la durée du bail venu à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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