AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Modification des facteurs locaux. Modification résultant uniquement des travaux d'embellissement effectués dans lelocal par le preneur. Clause du bail prévoyant qu'à l'expirationdu bail ces travaux resteront la propriété du bailleur. Interprétation de cette clause. Bailleur n'ayant pas contribué à l'amélioration des lieux. Impossibilité pour lui de se prévaloir de la clausedu bail pour obtenir l'application du loyer à la valeur locative [Éd. N, II, 85, p. 54] .

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Modification des facteurs locaux. Modification résultant uniquement des travaux d'embellissement effectués dans lelocal par le preneur. Clause du bail prévoyant qu'à l'expirationdu bail ces travaux resteront la propriété du bailleur. Interprétation de cette clause. Bailleur n'ayant pas contribué à l'amélioration des lieux. Impossibilité pour lui de se prévaloir de la clausedu bail pour obtenir l'application du loyer à la valeur locative [Éd. N, II, 85, p. 54] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

Commentaires par G. GUÉRIN

EXTRAIT *

Paris, 16e Ch. B, 28 juin 1984 ; Sté O.J. Perrin Franor Royale et Cie c. S.C.I. de Florian. Des travaux importants d'embellissement ayant été effectués dans les lieux aux frais exclusifs du preneur, le bailleur ne peut se prévaloir de la clausedu bail stipulant que ces embellissements resteront à la fin du bail la propriété du bailleur si celui-ci ne préfère la remise en l'état primitif, pour demander la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative. LA COUR ; — Considérant qu'il n'est (...)

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N°23 . 1985-06-05


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