AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'Infraction. Intérêt matériel ou moral à la répression de l'Infraction. Condition insuffisante

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'Infraction. Intérêt matériel ou moral à la répression de l'Infraction. Condition insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 mars 1985 ; Klein et autres). Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, un préjudice personnel et un droit actuel peuvent seuls servir de base à une intervention civile devant les juridictions répressives. Pour que cette intervention soit recevable, il ne suffit pas que celui qui l'exerce ait un intérêt quelconque, matériel ou moral à la répression de l'infraction poursuivie. Il faut en outre qu'il ait subi un dommage certain découlant directement de cette infraction (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement