AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Art. 25. Effet. Nullité de l'acte portant la mention prohibée. Condition

AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Art. 25. Effet. Nullité de l'acte portant la mention prohibée. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 mars 1985 ; Durand). Si les dispositions de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 qui interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être prononcée lorsqu'il résulte des motifs d'une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie (pourvoi c. Chambéry 1er décembre 1983). (...)

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N°23 . 1985-06-05


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