AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Nouvelles prétentions des parties. Recevabilité. Conditions. Révélation d'un fait. Opposer compensation (nouveau C. proc. civ., art. 564). Nouvelles malfaçons apparues depuis le jugement. Demande tendant à opposer compensation à la créance de l'entrepreneur. Recevabilité (oui).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Nouvelles prétentions des parties. Recevabilité. Conditions. Révélation d'un fait. Opposer compensation (nouveau C. proc. civ., art. 564). Nouvelles malfaçons apparues depuis le jugement. Demande tendant à opposer compensation à la créance de l'entrepreneur. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mars 1985 ; M. Thébaut). Aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. A violé ce texte la Cour d'appel qui a refusé d'examiner de nouvelles malfaçons apparues dans un immeuble depuis le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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