AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Travaux Imposés par l'autorité administrative. Réparations rendues nécessaires par la force majeure. Assimilation. Charge sauf convention contraire (oui). C. civ. art. 1719-2°

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Travaux Imposés par l'autorité administrative. Réparations rendues nécessaires par la force majeure. Assimilation. Charge sauf convention contraire (oui). C. civ. art. 1719-2°

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 mars 1985 ; Bargues). Les travaux imposés par l'autorité administrative doivent être assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure et sont, sauf convention contraire, à la charge du bailleur par application de l'article 1719-2° du Code civil (pourvoi c. Bordeaux 12 juillet 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement