AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX RURAUX. — Reprise. Congé. Condition de validité. Exercice au profit du propriétaire. Mention du nom de l'épouse du propriétaire. Mention surabondante (oui)

BAUX RURAUX. — Reprise. Congé. Condition de validité. Exercice au profit du propriétaire. Mention du nom de l'épouse du propriétaire. Mention surabondante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mars 1985 ; Époux Dury). Constatant que le preneur d'un bien rural loué congédié aux fins de reprise au bénéfice du propriétaire n'a pu se méprendre sur l'identité de celui-ci, unique bénéficiaire légal de la mesure, les juges du fond peuvent en déduire qu'est surabondante la mention du nom de son épouse sur le congé lequel est valable en tant qu'il a été délivré au profit du mari seul (pourvoi c. Dijon 30 novembre 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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