AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Preneur. Abattage d'une grande quantité d'arbres de haute futaie. Consentement du bailleur (non). Manquement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Recherche nécessaire

BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Preneur. Abattage d'une grande quantité d'arbres de haute futaie. Consentement du bailleur (non). Manquement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mars 1985 ; Ganzarolli). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural au motif que le preneur a commis une faute au regard des règles contractuelles en abattant une grande quantité d'arbres de haute futaie sans le consentement du bailleur, mais qui ne précise pas si ces manquements ont été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (pourvoi c. Agen 4 novembre 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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