AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision rendue sur la portée d'une expertise technique (D. 7 janvier 1959). Décision avant dire droit (non). Décision sur le fond. Pourvoi. Recevabilité (oui)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision rendue sur la portée d'une expertise technique (D. 7 janvier 1959). Décision avant dire droit (non). Décision sur le fond. Pourvoi. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mars 1985 ; Agent judiciaire du Trésor et autre c. dame Drieu et autre). L'expertise technique prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ayant un caractère particulier, du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, toute décision en dernier ressort, rendue à propos de la portée d'une telle expertise, tranche une question de fond et peut être frappée immédiatement d'un pourvoi en cassation (pourvoi (...)

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N°23 . 1985-06-05


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