AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen critiquant non la décision mais sa notification. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 605)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen critiquant non la décision mais sa notification. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 605)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; Syndicat national du personnel des établissements de l'Association pour la formation professionnelle des adultes). Le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Trib. inst. Montpellier 4 juin 1984).

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N°23 . 1985-06-05


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