AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Délai. Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce par consentement mutuel. Quinze jours (nouveau C. proc. civ., art. 1103)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Délai. Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce par consentement mutuel. Quinze jours (nouveau C. proc. civ., art. 1103)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 13 mars 1985 ; B...). Selon l'article 1103 du nouveau Code de procédure civile le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce sur leur demande conjointe. Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés (pourvoi c. Trib. gr. inst. Besançon 10 juin 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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