AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Heu res consacrées à la distribution de tracts et à la collecte de signatures de pétitions. Heures de délégation payées (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Heu res consacrées à la distribution de tracts et à la collecte de signatures de pétitions. Heures de délégation payées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 mars 1985 ; Sté Siemens c. dame Chabasse et autre). Si les délégués du personnel peuvent, en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et à la collecte de signatures de pétitions dans les conditions prévues à l'article L. 412-7 ancien du Code du travail, devenu l'article L. 412-8 nouveau, ils ne sauraient utiliser leurs heures de délégation, rémunérées par l'employeur, pour exercer une activité sans relation avec leur mandat (pourvoi c. Cons. (...)

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N°23 . 1985-06-05


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