AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Décision du ministre du travail reconnaissant à chaque centre d'une association nationale le caractère d'établissement distinct. Accord national établissant l'effectif à 40 salariés pour un comité d'établissement. Signature par plusieurs syndicats. Abstention par un syndicat déclarant ne pas s'y opposer. Accord obligatoire pour tous les syndicats (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Décision du ministre du travail reconnaissant à chaque centre d'une association nationale le caractère d'établissement distinct. Accord national établissant l'effectif à 40 salariés pour un comité d'établissement. Signature par plusieurs syndicats. Abstention par un syndicat déclarant ne pas s'y opposer. Accord obligatoire pour tous les syndicats (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 mars 1985 ; Syndicat national du personnel des établissements de l'Association pour la formation professionnelle des adultes). Lorsqu'à la suite d'une décision du ministre du travail ayant reconnu le caractère d'établissement distinct à chaque centre d'une association nationale comportant plus de 50 salariés, un accord national fut conclu entre la direction de l'association et divers syndicats prévoyant l'abaissement du seuil d'effectif requis pour la création d'un comité d'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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