AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Femmes de ménage et gardiens mis à la disposition d'une société par une entreprise extérieure. Prise en compte (oui) (C. trav., art. L. 421-2)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Femmes de ménage et gardiens mis à la disposition d'une société par une entreprise extérieure. Prise en compte (oui) (C. trav., art. L. 421-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; Sté Matra Manurhin Défense). Ayant retenu que les gardiens et femmes de ménage, mis à la disposition d'une société par des entreprises extérieures et employés à plein temps, étaient, dans l'exercice de leurs activités, commandés par deux salariés de l'entreprise utilisatrice, un tribunal d'instance en a justement déduit que placés sous la subordination directe de celle-ci ils devaient être pris en compte dans son effectif pour les élections des délégués du personnel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement