AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.— Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Personnel licencié pendant la durée du préavis. Prise en compte (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.— Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Personnel licencié pendant la durée du préavis. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 mars 1985 ; Sté Matra Manurhin Défense). Le personnel licencié continue à faire partie de l'effectif de l'entreprise pendant la durée du préavis. Dès lors un tribunal d'instance n'a pas à se préoccuper de la question de savoir si les licenciements entraîneraient après les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise une réduction importante et durable de cet effectif et quelles en pourraient être les conséquences (pourvoi c. Trib. inst. Mulhouse 18 (...)

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N°23 . 1985-06-05


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