AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Irrégularités. Annulation des élections. Conditions. Influence sur le résultat des élections

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Irrégularités. Annulation des élections. Conditions. Influence sur le résultat des élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mars 1985 ; Sté E.F.I.). Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. Il s'ensuit que n'a pas légalement justifié sa décision annulant des élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si l'irrégularité constatée avait eu pour effet de fausser le résultat des élections (pourvoi c. Trib. inst. Vincennes (...)

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N°23 . 1985-06-05


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