AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Entreprises du secteur public. Mandat d'administrateur d'un représentant des salariés au conseil d'administration, incompatibilité (L. n° 83-675, 26 juillet 1983, art. 23, al. 1). Effet (al. 2). Inéligibilité de l'administrateur (non). Fin des fonctions d'administrateur et de la protection qui s'y rattache (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Entreprises du secteur public. Mandat d'administrateur d'un représentant des salariés au conseil d'administration, incompatibilité (L. n° 83-675, 26 juillet 1983, art. 23, al. 1). Effet (al. 2). Inéligibilité de l'administrateur (non). Fin des fonctions d'administrateur et de la protection qui s'y rattache (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mars 1985 ; M. Chevalier). Selon l'alinéa 1er de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 le mandat d'administrateur d'un représentant des salariés au conseil d'administration des entreprises visées par la loi du 26 juillet 1983 est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de l'entreprise et notamment avec les fonctions de membre du comité d'entreprise. Aux termes de l'alinéa 2 du même article le ou les mandats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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