AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de droit privé. Litige concernant la résolution pour inexécution. Particulier. Vente d'un terrain à une commune. Maire. Clause engageant la commune à prendre en charge le raccordement au réseau d'égout de la partie de terrain conservée par les vendeurs. Habilitation du maire à engager la commune. Question préjudicielle (oui). Compétence administrative. Sursis à statuer (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de droit privé. Litige concernant la résolution pour inexécution. Particulier. Vente d'un terrain à une commune. Maire. Clause engageant la commune à prendre en charge le raccordement au réseau d'égout de la partie de terrain conservée par les vendeurs. Habilitation du maire à engager la commune. Question préjudicielle (oui). Compétence administrative. Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 mars 1985 ; Commune de Sanary-sur-Mer). Si, conformément à l'article 1184 du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée lorsque l'une des parties, pour quelque raison que ce soit, ne satisfait pas à son engagement, encore faut-il que la partie incriminée soit tenue à cet engagement. En l'espèce, un maire, en passant l'acte de vente du terrain appartenant aux défendeurs, une clause de l'acte stipulant qu'il obligeait la commune à prendre en charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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