AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). Société. Désorganisation du réseau de vente d'une société concurrente. Débauchage massif de personnel. Utilisation de documents commerciaux identiques. Intention d'organiser la confusion entre les deux sociétés

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). Société. Désorganisation du réseau de vente d'une société concurrente. Débauchage massif de personnel. Utilisation de documents commerciaux identiques. Intention d'organiser la confusion entre les deux sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 mars 1985 ; Unic Mann c. Sté A.M.C. France Alfa Matalcraft Corporation). Une société française, venderesse d'appareils de cuisson, ayant demandé la condamnation, pour concurrence déloyale, d'une société étrangère ayant le même objet, la même organisation et les mêmes méthodes, une Cour d'appel a accueilli la demande. La Cour a retenu, en premier lieu, un débauchage massif du personnel de la société demanderesse, exécuté, à l'instigation de la société étrangère, dans l'intention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement