AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Champ d'application. Cession d'un fonds de commerce. Contrat d'apprentissage. Défaut d'accord des autorités responsables pour la poursuite du contrat avec le cessionnaire. Naissance d'un contrat de travail entre les parties à compter du jour de la cession (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Champ d'application. Cession d'un fonds de commerce. Contrat d'apprentissage. Défaut d'accord des autorités responsables pour la poursuite du contrat avec le cessionnaire. Naissance d'un contrat de travail entre les parties à compter du jour de la cession (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. dame Merle). La circonstance que le contrat d'apprentissage n'ait pu se poursuivre régulièrement avec la cessionnaire du fonds de commerce, en l'absence de l'agrément du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi que de l'accord de ce même comité pour que le contrat soit exécuté jusqu'à son terme, n'implique nullement qu'un contrat de travail ait été conclu entre les parties dès la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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