AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Ouverture du droit. Ancienneté. Calcul. Prise en compte des périodes où le salarié a été mis à la disposition de l'employeur par une entreprise de travail temporaire (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Ouverture du droit. Ancienneté. Calcul. Prise en compte des périodes où le salarié a été mis à la disposition de l'employeur par une entreprise de travail temporaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 mars 1985 ; Minetti). L'ancienneté à prendre en considération pour l'ouverture du droit au préavis, s'entend de services continus pour le même employeur, ce qui exclut la prise en compte des périodes au cours desquelles le salarié, employé d'une entreprise de travail temporaire, a été mis à la disposition d'un employeur qui l'a ensuite engagé (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 29 septembre 1982).

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N°23 . 1985-06-05


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