AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation. Possibilité. Absence de toutes dispositions fixant impérativement l'âge de la retraite. Licenciement d'un salarié à l'âge de soixante-huit ans. Obstacle (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation. Possibilité. Absence de toutes dispositions fixant impérativement l'âge de la retraite. Licenciement d'un salarié à l'âge de soixante-huit ans. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 mars 1985 ; Cie Franco-Suisse du Façonnage du Papier c. Vivien). Si, en l'absence de dispositions conventionnelles fixant impérativement l'âge du départ à la retraite, la décision de l'employeur prononçant la mise à la retraite d'un salarié à soixante-huit ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 12 octobre 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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