AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié conducteur de poids lourd. Enregistrement abusif au chronotachygraphe comme temps de travail des temps d'attente pour le chargement et le déchargement du véhicule

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié conducteur de poids lourd. Enregistrement abusif au chronotachygraphe comme temps de travail des temps d'attente pour le chargement et le déchargement du véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; Le Jalle). Lorsqu'en fait, dans les entreprises où se rendait le salarié, conducteur de poids lourd, les opérations de chargement ou de déchargement étaient effectuées par du personnel spécialisé, hors de toute intervention de sa part, même de surveillance, ce même salarié qui a, quelles que soient sa qualification et la définition de l'emploi correspondant à celle-ci par la convention collective nationale des transports routiers en date du 21 décembre 1950, abusivement (...)

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N°23 . 1985-06-05


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