AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CONTRATS ET OBLIGATIONS. — inexécution. Contrat d'affichage. Accord concernant un ordre d'affichage dans le secteur Immobilier. Contre-proposition du donneur d'ordre pour une publicité de nature différente. Société d'affichage. Refus d'exécuter. Condamnation à dommages-intérêts. Juges du fond. Constatation d'un accord des parties sur la contre-proposition (non). Décision fondée (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — inexécution. Contrat d'affichage. Accord concernant un ordre d'affichage dans le secteur Immobilier. Contre-proposition du donneur d'ordre pour une publicité de nature différente. Société d'affichage. Refus d'exécuter. Condamnation à dommages-intérêts. Juges du fond. Constatation d'un accord des parties sur la contre-proposition (non). Décision fondée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 mars 1985 ; Sté Affichage Giraudy). Une société d'affichage avait passé avec la société demanderesse une proposition d'affichage portant sur des panneaux publicitaires concernant le secteur de l'immobilier, et, à la suite de difficultés avec son client, cette seconde société avait fait retour à la première de l'ordre d'affichage dûment signé, mais après avoir rayé la mention « immobilier » pour y porter l'indication manuscrite « élection ». La société d'affichage ayant alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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