AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Durée en matière correctionnelle. Un an (C. proc. pén., art. 145-1 ; L. 9 juillet 1984). Application à une détention antérieure au 1er janvier 1985 (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Durée en matière correctionnelle. Un an (C. proc. pén., art. 145-1 ; L. 9 juillet 1984). Application à une détention antérieure au 1er janvier 1985 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mars 1985 ; Marboeuf et autres). Si l'article 145-1 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 juillet 1984, édicté en son alinéa 3 que la détention en matière correctionnelle ne peut en principe être supérieure à un an, cette disposition, qui selon l'article 19 de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 1985, ne concerne que l'instruction préparatoire. Par suite, le prévenu qui, antérieurement à cette date a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le (...)

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N°23 . 1985-06-05


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