AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Mandat d'arrêt. Inculpé incarcéré en vertu du mandat. Juge d'instruction dessaisi par la clôture de l'information au moment de l'exécution du mandat d'arrêt. Impossibilité d'interroger l'inculpé dans les 48 h et de statuer sur la détention. Application de l'art. 133, C. proc. pén. (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Mandat d'arrêt. Inculpé incarcéré en vertu du mandat. Juge d'instruction dessaisi par la clôture de l'information au moment de l'exécution du mandat d'arrêt. Impossibilité d'interroger l'inculpé dans les 48 h et de statuer sur la détention. Application de l'art. 133, C. proc. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mars 1985 ; Reinette). L'article 133 du Code de procédure pénale qui prévoit que dans les 48 heures de l'incarcération de l'inculpé, il est procédé à son interrogatoire et, en matière correctionnelle, il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues par l'article 145, est sans application lorsqu'au moment où le mandat d'arrêt reçoit exécution, le juge d'instruction se trouve, en raison de la clôture de l'information, dessaisi de la poursuite et ne peut, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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