AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour rupture de la vie commune. Réparation du préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. Preuve. Charge. Valeur. Juges du fond. Appréciation souveraine

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour rupture de la vie commune. Réparation du préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. Preuve. Charge. Valeur. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2°, R., 13 mars 1985 ; Mme J...). Si la recevabilité de la demande en réparation du préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage et résultant pour un conjoint de la faute de celui qui a pris l'initiative de la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, n'est pas subordonnée à la présentation par la victime d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute, il incombe à la partie reconventionnellement demanderesse en dommages-intérêts de prouver les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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