AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Antériorité de forme de la date de l'endossement par rapport à celle de la création. Effet

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Antériorité de forme de la date de l'endossement par rapport à celle de la création. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mars 1985 ; S.A. Terrassements et Travaux publics du Sud c. Établissements Mauries). Une Cour d'appel n'a pu, sans violer la loi, décider que l'antériorité de forme de la date de l'endossement d'une lettre de change par rapport à sa date de création ne saurait porter atteinte à la validité de cette lettre dans les relations entre le tiré et le tiers-porteur, alors qu'en l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, d'une des mentions obligatoires énumérées par l'article (...)

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N°23 . 1985-06-05


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