AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23ÉLECTIONS. — Contentieux électoral. C. élect., art. L. 25. Recours par déclaration écrite au greffe du Trib. inst. Date

ÉLECTIONS. — Contentieux électoral. C. élect., art. L. 25. Recours par déclaration écrite au greffe du Trib. inst. Date

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 mars 1985 ; Préfet commissaire de la République du département de l'Oise). Lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article L. 25 du Code électoral a pour date celle de l'envoi de la déclaration et non celle de la réception de ladite déclaration (pourvoi c. Trib. inst. Creil 12 février 1985).

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N°23 . 1985-06-05


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