AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscription. Conditions. Conjoint d'un électeur. C. élect., art. L. 11-2° (L. n° 75-1329, 31 décembre 1975). Preuve. Appréciation souveraine du juge

ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscription. Conditions. Conjoint d'un électeur. C. élect., art. L. 11-2° (L. n° 75-1329, 31 décembre 1975). Preuve. Appréciation souveraine du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 mars 1985 ; Mme Antoni). De l'article L. 11-2° du Code électoral, modifié par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 il résulte que le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la 5e fois au rôle d'une des contributions directes communales. A légalement justifié sa décision refusant d'inscrire une épouse sur la liste électorale d'une commune le tribunal d'instance qui, usant de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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