AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscription. Demande d'Inscription d'un électeur en dehors des périodes de révision. Transmission par le maire au juge d'instance. C. élect., art. 31

ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscription. Demande d'Inscription d'un électeur en dehors des périodes de révision. Transmission par le maire au juge d'instance. C. élect., art. 31

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 mars 1985 ; M. Brunet). Si le maire doit, en application de l'article L. 31 du Code électoral, transmettre au juge d'instance les demandes d'inscription en dehors des périodes de révision, il ne peut lui-même demander l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune (pourvoi c. Trib. inst. Brignoles 19 février 1985).

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N°23 . 1985-06-05


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