AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Urgence. Juge se considérant comme Insuffisamment éclairé. Obligation de fixer le montant d'indemnités provisionnelles

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Urgence. Juge se considérant comme Insuffisamment éclairé. Obligation de fixer le montant d'indemnités provisionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mars 1985 ; État français). En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, en cas d'urgence le juge doit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de la Marne (Châlons-sur-Marne) 23 septembre 1982).

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N°23 . 1985-06-05


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