AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23EXTORSION DE FONDS. — Éléments constitu tifs. C. pén., art. 400 § 2. Menace punissable. Caractérisation

EXTORSION DE FONDS. — Éléments constitu tifs. C. pén., art. 400 § 2. Menace punissable. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mars 1985 ; Benedetti). Si la menace de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d'une dette ne tombe pas sous le coup de l'article 400 § 2 du Code pénal, en revanche le délit prévu par ce texte se trouve caractérisé lorsque la menace de révéler une irrégularité susceptible d'entraîner des poursuites d'ordre fiscal ou discilplinaire, tend à obtenir l'exécution de la convention entachée de nullité (pourvoi c. Montpellier 28 novembre 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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