AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement à Parquet. Absence de toutes diligences de l'huissier pour trouver le domicile du destinataire. Nullité

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement à Parquet. Absence de toutes diligences de l'huissier pour trouver le domicile du destinataire. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mars 1985 ; Chervet c. Libert, Syndic). Doit être déclarée nulle la signification d'un jugement faite à Parquet dès lors que l'huissier, chargé de la signification, n'a fait aucune diligence pour trouver le domicile effectif du destinataire (pourvoi c. Paris, 3e Ch. A, 25 octobre 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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