AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Condition. Compatibilité avec l'ordre public français. Décision allemande relative à l'obligation ali mentaire dont est tenu un père français envers un enfant naturel né de mère allemande. Constatations permettant en droit français l'allocation de subsides (oui). C. civ., art. 340-7. Incompatibilité (non)

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Condition. Compatibilité avec l'ordre public français. Décision allemande relative à l'obligation ali mentaire dont est tenu un père français envers un enfant naturel né de mère allemande. Constatations permettant en droit français l'allocation de subsides (oui). C. civ., art. 340-7. Incompatibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 mars 1985 ; B...). Dès lors qu'eu égard, d'une part, aux constatations du jugement d'un tribunal de la République fédérale allemande, relatives à l'existence de relations intimes entre la mère, de nationalité allemande, et le défendeur de nationalité française, au cours de la période de conception — résultant de la déclaration de la demanderesse non contredite par le défendeur qui a estimé possibles ces relations, déclaration corroborée par l'examen comparé des sangs — d'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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