AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23POSSESSION. — Droits et obligations du possesseur. Améliorations apportées au fonds. Dédommagement par le propriétaire (oui). Droit de rétention jusqu'à ta fixation de son montant (oui)

POSSESSION. — Droits et obligations du possesseur. Améliorations apportées au fonds. Dédommagement par le propriétaire (oui). Droit de rétention jusqu'à ta fixation de son montant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, R., 12 mars 1985 ; Said). Relevant le droit du possesseur d'un fonds à une indemnité de la part du propriétaire pour les améliorations qu'il y a apportées, une Cour d'appel peut décider qu'il pourra exercer son droit de rétention sur ce bien jusqu'à la fixation du montant du dédommagement (pourvoi c. Fort de France 11 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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