AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23PRUD'HOMMES. — Conseiller prud'homme. Contrat de travail à durée indéterminée. Cessation en 1980 à la fin de la période d'essai jugée non concluante. C. trav., art. L. 514-2, réd. ant. L. n° 82-372, 6 mai 1982. Application (non). C. trav., art. L. 122-4, al. 2

PRUD'HOMMES. — Conseiller prud'homme. Contrat de travail à durée indéterminée. Cessation en 1980 à la fin de la période d'essai jugée non concluante. C. trav., art. L. 514-2, réd. ant. L. n° 82-372, 6 mai 1982. Application (non). C. trav., art. L. 122-4, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mars 1985 ; Association Le Logis des Jeunes c. Nicol et autre). Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-4 du Code du travail que, durant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée sans que soient applicables les règles relatives au licenciement. Par suite, l'employeur qui avait engagé un conseiller prud'homme en fonctions avec une période d'essai et qui, estimant l'essai non concluant, y avait mis fin (...)

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N°23 . 1985-06-05


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