AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vente de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur en état de règlement judi ciaire. Vendeur de matériel de cuisine. Recevabilité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vente de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur en état de règlement judi ciaire. Vendeur de matériel de cuisine. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 mars 1985 ; S.A.R.L. Les Allobroges c. S.A.R.L. « Les 3 F »). Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne distinguant pas selon que l'acheteur est en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ni davantage selon que les « marchandises » vendues sont des biens de consommation ou des biens d'équipement, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a accueilli la demande en revendication de matériel de cuisine formée contre un acquéreur, en règlement judiciaire, (...)

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N°23 . 1985-06-05


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