AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Demande de relèvement d'un créancier de forclusion. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2° ). Défaut. Cassation

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Demande de relèvement d'un créancier de forclusion. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2° ). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mars 1985 ; Sté Sopegros et autres c. Demarti, Syndic). Une Cour d'appel a débouté un créancier de sa demande tendant à être relevé de la forclusion qu'il avait encourue pour n'avoir pas produit, dans le délai imparti, au passif de la liquidation des biens de son débiteur sans que la preuve ait été apportée de la communication de la cause au ministère public. En statuant ainsi, alors qu'une décision, qui se prononce sur une demande en relevé de forclusion d'une créance, est rendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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