AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Prononcé contre un dirigeant de société (L. 13 juillet 1967, art. 100). Conditions. Condamnation définitive du dirigeant au comblement partiel du passif de la société

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Prononcé contre un dirigeant de société (L. 13 juillet 1967, art. 100). Conditions. Condamnation définitive du dirigeant au comblement partiel du passif de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mars 1985 ; Chervet c. Libert, Syndic). Il résulte de l'article 100 de la loi du 19 juillet 1967 que la liquidation des biens personnels d'un dirigeant d'une société, elle-même en liquidation des biens, ne peut être prononcée que si celui-ci a été définitivement condamné à combler une partie du passif et qu'il n'a pas payé cette dette (pourvoi c. Paris, 3e Ch. A, 25 octobre 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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