AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Accident de la circulation. Collision d'un automobiliste avec un motocycliste. Accident survenu en agglomération à un carrefour non protégé par des feux lumineux. Cour d'appel. Automobiliste. Responsabilité entière. Comportement fautif de la victime. Caractère imprévisllbe et irrésistible. Exonération du gardien. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Accident de la circulation. Collision d'un automobiliste avec un motocycliste. Accident survenu en agglomération à un carrefour non protégé par des feux lumineux. Cour d'appel. Automobiliste. Responsabilité entière. Comportement fautif de la victime. Caractère imprévisllbe et irrésistible. Exonération du gardien. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mars 1985 ; Sté Assurances Mutuelles de France). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un automobiliste entièrement responsable, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, du dommage survenu au conducteur d'une motocyclette avec laquelle il était entré en collision, s'est bornée à énoncer que la survenance en agglomération et à un carrefour non protégé par des feux de signalisation d'un usager, qui s'était comporté de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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